Communiqué du Conseil des Ministres

Le Conseil des Ministres s’est réuni le mercredi 11 Août 2026, sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed OULD CHEIKH EL-GHAZOUANI, Président de la République.
Le Conseil a examiné et adopté les projets de texte suivants :

‐ Projet de décret portant règlement intérieur des établissements pénitentiaires et de réinsertion.
Le présent projet de décret vise à réformer l’organisation intérieure des établissements pénitentiaires et de réinsertion. Il substitue une approche exclusivement disciplinaire par une approche intégrée fondée sur la sécurité, la préservation de la dignité humaine et la réinsertion sociale.
Ce projet modernise le cadre juridique régissant les établissements pénitentiaires. Il clarifie les différentes catégories d’établissements et détermine les compétences respectives des autorités judiciaires et administratives. Il met également en place des mécanismes de gouvernance stratégique et organise les procédures relatives à l’admission en détention, à l’orientation et à la discipline.
‐ Projet de décret portant création et transformation de certains établissements d’enseignement secondaire.
La création et la transformation de ces établissements, conformément à la loi n° 69-269 relative à la réorganisation de l’enseignement secondaire, ont pour objectif d’améliorer l’offre éducative, d’accroître la capacité d’accueil du système, d’assurer un environnement scolaire plus propice aux apprentissages, d’améliorer les indicateurs d’accès et de rétention, de réduire les taux de surcharge des classes et de renforcer la régularité de la scolarisation, en particulier au profit des groupes vulnérables et des élèves résidant dans les zones éloignées.

‐ Projet de décret portant concession provisoire d’un terrain à Nouakchott Sud, Moughataa d’El Mina au profit de la Société des Industries des Pâtes Alimentaires en Mauritanie (SIPAM).
Ce projet de décret vise à octroyer une concession provisoire sur un terrain de 2,7 hectares, situé dans la zone industrielle de la Moughataa d’El Mina, pour un montant de 1 620 350 MRU, destiné exclusivement à l’extension de l’usine existante afin de diversifier ses activités et disposer d’aires de stockage adaptées.
Ce projet s’inscrit dans la dynamique du développement industriel national et la promotion des investissements privés. Il vise à renforcer la production alimentaire nationale, à répondre à la demande croissante du marché intérieur et à contribuer à la réduction de la dépendance aux importations.
Par ailleurs, ce projet devrait créer environ 150 emplois directs et près de 100 emplois indirects, stimulant ainsi l’économie nationale et renforçant le tissu industriel national.

• Projet de décret portant concession définitive d’un terrain dans la Wilaya de Tagant, Moghataa de Tidjikja au profit de l’Usine RAHMA.
  Le complexe industriel de RAHMA contribue de manière significative à la création d’emplois directs et indirects, au soutien des activités agricoles et pastorales, à l’amélioration des revenus des producteurs locaux et au renforcement du tissu économique régional. Il participe également à la diversification de l’économie nationale et à la promotion d’un développement durable fondé sur la transformation locale des ressources.
  Au regard des investissements réalisés, de l’intérêt économique et social du projet ainsi que de la mise en valeur effective du terrain, conformément à sa vocation industrielle, le projet de décret propose d’accorder au bénéficiaire une concession définitive afin de lui permettre de poursuivre et de développer ses activités dans des conditions juridiques et foncières sécurisées.
• Projet de décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2014-024 du 27 mars 2014 portant transformation de la société de transport public (STP) en établissement public à caractère industriel et commercial et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement.

Le présent projet de décret vise à compléter le cadre juridique en instituant un corps de contrôleurs assermentés au sein de la Société de Transport Public. Après prestation de serment, ces agents disposeront de prérogatives légalement définies leur permettant d’exercer des missions de contrôle et de constatation, dans les limites de leurs compétences et conformément à la réglementation en vigueur.
Ce projet constitue une étape importante dans la poursuite des réformes juridiques et institutionnelles accompagnant le projet « Nouakchott –Mobilité Horizon 2026 ». Il dote la Société de Transport Public des instruments juridiques nécessaires à l’accomplissement efficace de ses missions, afin d’assurer la pérennité du service public et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés

Le Ministre chargé du Secrétariat Général du Gouvernement a présenté une communication relative à l’évolution du portefeuille des grands marchés du 1er Mai au 31 juillet 2026.

La présente communication vise à informer le Gouvernement sur l’état d’avancement des grands projets et programmes de développement. Elle entre dans le cadre du mécanisme de suivi méthodique et rapproché, initié sur instruction de Son Excellence Monsieur le Président de la République Mohamed Ould Cheikh El Ghazouany, en septembre 2023 dans le but d’en améliorer l’exécution.
Globalement, le portefeuille est aujourd’hui composé de 104 marchés. 43 marchés ont été achevés ou mis en service depuis juillet 2025 dont 2 réceptionnés depuis la dernière communication
L’enveloppe globale de financement de ce portefeuille actif s’élève à 67 Milliards MRU répartis dans 15 départements ministériels ou assimilés et couvrant un large éventail de secteurs prioritaires pour le développement socio-économique du pays.
Pour ce qui est de la cadence mensuelle d’avancement, elle enregistre une progression moyenne sur les trois derniers mois de 7,31 points soit 2,44 points par mois. La cadence est passée en dessous du seuil des 3 points sur la période.
Le Programme Prioritaire de Développement de la Ville de Nouakchott (PPDV_NKC), lancé le 20 janvier 2025, présente au 31 Juillet 2026 un avancement de 96% pour un délai consommé à 112%. L’évolution sur les mois de mai, juin et juillet 2026 est de 3 points cumulés sur la période.
Pour le PPGAS, après une entrée en phase d’exécution plutôt timide pour les composantes Education et Santé, le programme a pris une bonne trajectoire avec une cadence mensuelle et plusieurs composantes sont très avancées.
Compte tenu du ralentissement, habituellement observé durant la période d’hivernage, notamment pour les travaux routiers, les activités agricoles et les chantiers de construction, il est recommandé aux départements concernés de redoubler d’efforts et d’anticiper les contraintes liées à cette période, en renforçant la mobilisation des entreprises, des moyens humains et matériels ainsi que le suivi des travaux, afin de limiter les retards et de préserver les échéances des programmes.
Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.

Le Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local a présenté une communication relative à la situation intérieure.

Le Ministre des Mines et de l’Industrie a présenté une communication relative à la mise en place d’un mécanisme transitoire de commercialisation de l’or issu de l’exploitation artisanale et de la petite exploitation minière.

Cette communication vise à mettre en place un mécanisme organisé et centralisé pour la commercialisation de l’or issu de l’exploitation artisanale et de la petite exploitation minière, dans l’attente de l’entrée en fonctionnement des comptoirs prévus par la loi n° 026/2022. Ce mécanisme permettra d’assurer la traçabilité et la valorisation de la production nationale, de renforcer la collecte des droits, taxes et redevances dus à l’État, de garantir le rapatriement des recettes d’exportation en devises et de réduire les risques de commercialisation irrégulière.
Le mécanisme proposé prévoit la déclaration préalable de la production issue de l’exploitation artisanale et son enregistrement dans un système permettant d’en assurer la traçabilité, notamment en ce qui concerne son origine, sa quantité, sa qualité et sa destination. Il prévoit également de limiter les opérations de collecte, de contrôle, de pesée, de certification et de formalisation de la vente de l’or aux centres de traitement agréés, dans le cadre de dispositifs de sécurité et de vidéosurveillance. Il garantit également aux opérateurs la liberté de choisir leur client ainsi que la méthode de certification de l’or parmi celles reconnues. Un prélèvement de 3 % est appliqué aux opérateurs au titre des opérations d’exportation.
S’agissant de la petite exploitation minière, l’or destiné à la vente transite par les circuits prévus par le mécanisme, avec la garantie de la collecte des droits, taxes et redevances applicables conformément à la législation en vigueur, ainsi que du rapatriement des recettes d’exportation en devises.
Ce mécanisme demeure transitoire jusqu’à l’entrée en fonctionnement effective des comptoirs prévus par la loi.

Le Ministre de l’Elevage a présenté une communication relative au dispositif de régulation du Commerce et des exportations de bétail.

Cette communication propose une réforme du dispositif national de gestion des exportations de bétail vers la frontière Sud et Sud-Est du pays, visant à concilier le développement du commerce transfrontalier avec les objectifs de souveraineté alimentaire, de préservation du cheptel national et de valorisation durable de la filière élevage.