Médias privés en Mauritanie : quels critères légaux pour définir une véritable entreprise de presse ?

Nouakchott – Tawassoul

L’organisation du secteur des médias en Mauritanie soulève une question fondamentale : quels sont les critères juridiques et professionnels permettant de reconnaître une entreprise de presse privée ? La question revêt une importance particulière pour distinguer les véritables entreprises de presse des structures qui se limitent à posséder un nom commercial, un site internet ou des pages sur les réseaux sociaux.

Cette distinction est déterminante pour l’établissement des statistiques officielles du secteur, l’identification des médias éligibles aux aides publiques et la répartition des avantages et droits professionnels, dans le respect des principes de transparence, d’équité et d’égalité entre les acteurs du paysage médiatique.

Un cadre juridique clairement défini

La loi n° 2024-012 relative au journaliste professionnel, promulguée le 15 février 2024, définit les entreprises médiatiques privées comme des entreprises ou sociétés privées de presse et de communication, écrites, électroniques, radiophoniques ou télévisuelles, indépendantes du secteur public, exerçant conformément à la législation mauritanienne et poursuivant un objectif lucratif.

Cette définition repose sur quatre éléments fondamentaux :

• L’existence juridique : l’entreprise doit être constituée sous une forme juridique reconnue par la législation mauritanienne.
• L’indépendance du secteur public : elle doit avoir un statut privé et ne pas relever d’une structure publique.
• La nature de l’activité : elle doit exercer une activité de presse ou de communication dans l’un des secteurs reconnus par la loi : presse écrite, presse électronique, radio ou télévision.
• Le caractère lucratif : son activité doit poursuivre un objectif de rentabilité, ce qui la distingue des structures médiatiques associatives à but non lucratif.

Ces éléments constituent le socle juridique de la reconnaissance d’une entreprise de presse privée. Il importe toutefois de ne pas leur ajouter des conditions que le législateur n’a pas expressément prévues.

Les documents attestant de l’existence de l’entreprise

La possession d’un nom commercial ou d’une page sur internet ne suffit pas à établir l’existence d’une entreprise de presse au sens juridique et institutionnel.

Cette existence doit pouvoir être vérifiée à travers des documents administratifs et légaux, notamment :

• Les statuts et documents constitutifs de l’entreprise ;
• L’immatriculation au registre du commerce, pour les structures concernées ;
• Le numéro d’identification fiscale (NIF) ;
• Un justificatif de siège social, tel qu’un contrat de location ou un titre de propriété ;
• Les documents administratifs et financiers attestant de la continuité de l’activité et de l’autonomie des opérations de l’entreprise.

La nature des justificatifs exigibles dépend de la forme juridique de l’entité et du type d’activité exercée. Ces documents ne constituent pas tous, pour autant, des conditions expressément énumérées dans la définition de l’entreprise médiatique privée donnée par la loi n° 2024-012.

Une activité médiatique réelle et régulière

L’existence d’un véritable support médiatique et l’exercice effectif d’une activité journalistique constituent des indicateurs essentiels pour distinguer les entreprises de presse opérationnelles des structures qui ne disposent que d’une existence formelle.

Cette vérification doit notamment porter sur :

• L’existence d’un journal imprimé, d’un site d’information, d’une radio ou d’une chaîne de télévision ;
• La régularité des publications ou des émissions ;
• La mise à jour effective et continue des sites d’information ;
• La production de contenus journalistiques originaux, au-delà de la simple reprise de publications d’autres médias ;
• L’existence d’une rédaction et d’une responsabilité éditoriale clairement identifiées ;
• L’exercice effectif des activités de collecte, de vérification, de traitement et de publication de l’information.

Cette approche rejoint les dispositions de l’ordonnance n° 017-2006 relative à la liberté de la presse, qui encadrent notamment l’activité des organes de presse et leur mission de diffusion régulière d’informations générales ou spécialisées.

Les ressources humaines et les contrats de travail

Une entreprise de presse exerçant une activité professionnelle régulière doit également pouvoir justifier de l’existence de ressources humaines effectivement engagées dans la production de contenus journalistiques et le fonctionnement de sa rédaction.

Les principaux indicateurs sont notamment :

• L’existence d’une équipe de journalistes et de personnels administratifs et techniques ;
• Une liste nominative des employés précisant leurs fonctions ;
• Des contrats de travail établissant les relations professionnelles avec l’entreprise ;
• Des justificatifs de paiement des salaires ou rémunérations ;
• L’inscription des journalistes et des personnels concernés au registre professionnel auprès de la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel (HAPA), conformément aux procédures en vigueur.

Le nombre de journalistes et d’employés peut également servir de critère pour classer les entreprises et évaluer leur capacité de production. Il convient cependant de distinguer les exigences propres aux dispositifs d’aide publique des conditions légales de reconnaissance d’une entreprise de presse.

Ainsi, l’exigence de trois journalistes au moins sous contrats de travail permanents, prévue dans certains dossiers de candidature à l’aide publique, ne signifie pas que ce nombre constitue une condition générale d’existence juridique d’une entreprise de presse.

Des procédures différentes selon le support médiatique

Les formalités encadrant l’activité médiatique varient selon la nature du support. Il n’existe donc pas de raison d’imposer un régime unique d’autorisation à l’ensemble des entreprises de presse.

La radio et la télévision relèvent de la réglementation spécifique à la communication audiovisuelle. La presse électronique est soumise aux procédures déclaratives et réglementaires applicables aux services de presse en ligne, tandis que la presse écrite relève des dispositions relatives à la publication, à l’impression et au dépôt légal.

Les documents exigés doivent ainsi correspondre à la nature du support et au régime juridique qui encadre son activité.

Une entreprise de presse n’est pas un support médiatique

La distinction entre l’entreprise et ses différents supports constitue un autre enjeu majeur dans le recensement et la classification des médias.

Une même entreprise peut éditer un journal imprimé, gérer un site d’information et exploiter plusieurs plateformes numériques sans constituer pour autant plusieurs entreprises indépendantes.

Inversement, un site internet ou une page sur les réseaux sociaux ne peut être automatiquement considéré comme une entreprise de presse autonome, en l’absence d’éléments attestant de son indépendance juridique et professionnelle.

Les statistiques officielles devraient donc être établies à partir du nombre réel d’entités juridiques et professionnelles, tout en recensant séparément les différents supports exploités par chacune d’elles.

Vers une classification transparente et vérifiable

L’organisation du secteur et l’identification des entreprises éligibles aux aides publiques, à la couverture médiatique institutionnelle et aux autres avantages accordés par l’État nécessitent des critères clairs, uniformes et vérifiables, applicables sans discrimination à l’ensemble des acteurs.

Ces critères pourraient être structurés autour de quatre niveaux complémentaires :

• Juridique : existence d’une entité privée légalement constituée et documents d’immatriculation, le cas échéant.
• Institutionnel : siège identifié, administration et responsabilités juridiques et financières clairement établies.
• Professionnel : existence d’un support médiatique actif, régularité des publications ou des émissions et production effective de contenus journalistiques.
• Ressources humaines : présence de journalistes et d’employés réels, contrats de travail et justificatifs attestant de leur activité professionnelle.

Les autorités compétentes doivent surtout veiller à distinguer les conditions imposées par la loi pour reconnaître une entreprise de presse des critères supplémentaires pouvant être retenus pour sa classification ou pour déterminer son niveau d’éligibilité aux aides publiques.

Le respect de la loi, une exigence pour la crédibilité du secteur

La définition de l’entreprise de presse privée ne relève pas d’une simple formalité administrative ou statistique. Elle constitue un préalable essentiel à la réforme du secteur, à la transparence de la distribution des aides publiques et à la préservation du pluralisme médiatique.

L’adoption de critères objectifs permettrait de distinguer les entreprises qui investissent réellement dans le travail journalistique, emploient des professionnels et produisent régulièrement de l’information, des structures dont l’existence reste essentiellement formelle.

Au-delà de ces considérations, tout recensement ou classement des entreprises de presse doit impérativement respecter les lois et règlements en vigueur. Toute opération comportant des irrégularités ou des violations des textes applicables pourrait être contestée devant les juridictions compétentes, avec des conséquences juridiques et administratives pour les autorités ou organismes concernés.

La crédibilité du dispositif repose donc sur un principe fondamental : le classement des entreprises de presse doit être fondé sur la loi et la réalité professionnelle, et non sur les affiliations organisationnelles ou des considérations personnelles. C’est à cette condition que pourront être garantis l’égalité de traitement, l’équité entre les acteurs et l’indépendance du secteur médiatique.